JORF n°0299 du 27 décembre 2018

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Grand Est) du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Grand Est) du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002.