JORF n°0298 du 26 décembre 2018

Article 2

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de :

- l'accord relatif aux salaires minima garantis, conclu le 18 janvier 2018 (BOCC 2018/22), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de :

- l'accord relatif aux salaires minima garantis, conclu le 18 janvier 2018 (BOCC 2018/22), dans le cadre de ladite convention collective.