JORF n°0298 du 26 décembre 2018

Article 3

Article 3

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :

| GRADES |ANNÉE 2019| | |-----------------------------|----------|---| |Commis greffier de 1re classe| 22 | | |Commis greffier de 2e classe | 24 | |


Historique des versions

Version 1

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :

GRADES

ANNÉE 2019

Commis greffier de 1re classe

22

Commis greffier de 2e classe

24