En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.