JORF n°0302 du 28 décembre 2017

Article 2

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Association des responsables de copropriété (ARC) : 69,8 % ;
- Fédération des entreprises publiques locales (FedEpl) : 30,2 %.


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Version 1

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Association des responsables de copropriété (ARC) : 69,8 % ;

- Fédération des entreprises publiques locales (FedEpl) : 30,2 %.