JORF n°0302 du 28 décembre 2017

Article 2

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Association des Fédérations en Fruits et Légumes, Epicerie, Crémerie (AFFLEC) : 17,09 % ;
- Fédération de l'Epicerie et du commerce de proximité (FECP) : 48,23 % ;
- Fédération nationale des syndicats des commerçants des des marchés de France (FNSCMF) : 2,44 % ;
- Saveurs commerce : 32,24 %.


Historique des versions

Version 1

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Association des Fédérations en Fruits et Légumes, Epicerie, Crémerie (AFFLEC) : 17,09 % ;

- Fédération de l'Epicerie et du commerce de proximité (FECP) : 48,23 % ;

- Fédération nationale des syndicats des commerçants des des marchés de France (FNSCMF) : 2,44 % ;

- Saveurs commerce : 32,24 %.