JORF n°0302 du 28 décembre 2017

Article 1

Article 1

Dans le titre de l'arrêté du 25 juillet 2017 susvisé et dans son article 1er, la date du 31 décembre 2017 est remplacée par la date du 30 avril 2018.


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Version 1

Dans le titre de l'arrêté du 25 juillet 2017 susvisé et dans son article 1er, la date du 31 décembre 2017 est remplacée par la date du 30 avril 2018.