JORF n°0298 du 24 décembre 2015

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 152 du 5 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé (« mutuelle »), à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 152 du 5 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé (« mutuelle »), à la convention collective susvisée.