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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'une sénatrice à la CNCDH
Résumé. Un arrêté du Premier ministre nomme une sénatrice à la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2015, Mme Agnès CANAYER, sénatrice, est nommée membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du c de l'article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
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