Article 1
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 6 077 550 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Arrêté du 21 décembre 2012
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Arrête :
Article 2
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 6 077 550 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
J. Dubertret