Arrêté du 21 décembre 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un avenant sur les salaires dans le transport aérien

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employés et employeurs concernés par la convention collective des entreprises de transport aérien.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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