Arrêté du 21 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 85 du 24 septembre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un nouvel accord sur les salaires dans le transport aérien

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employés et employeurs des entreprises de transport aérien.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 85 du 24 septembre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

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