JORF n°0302 du 28 décembre 2012

Article 3

Article 3

Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 1 017 euros et 2 118 euros, selon les types de fonctions éligibles.
Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 575 en 2012.


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Version 1

Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 1 017 euros et 2 118 euros, selon les types de fonctions éligibles.

Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 575 en 2012.