En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Exécution d'un arrêté par l'INSEE
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2013, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.