Arrêté du 21 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2013, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2012 confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2013.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2013, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance