JORF n°0300 du 26 décembre 2012

Article 1


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Version 1

Le premier alinéa de l'annexe au décret du 8 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, est celui ouvrant droit à la déduction prévue à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale. »