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Arrêté du 21 décembre 2012

portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères pour les aides sociales

Résumé. Les aides sociales dépendent désormais du nombre de personnes dans le foyer et du plafond de consommation d'énergie.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé), L. 863-1 (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires), L. 863-2 (Dédution du crédit d'impôt sur les cotisations de santé) et R. 861-2 (Composition du foyer pour la protection complémentaire en matière de santé) à R. 861-16 (Demande de protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-5 (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales) et L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) ;

Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,

Arrêtent :

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Modification des critères pour les aides sociales liées à la consommation d'énergie

Résumé. Le montant des aides sociales dépend désormais du nombre de personnes dans le foyer et du plafond de consommation d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-325 du 8 avril 2004Art. Annexe → Version 4
- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. Annexe

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2012 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2