Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1, L. 863-1, L. 863-2 et R. 861-2 à R. 861-16 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-5 et L. 337-3 ;

Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,

Arrêtent :

Fait le 21 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau