Article 4-1
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 1er septembre 2025.
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JORF n°0297 du 23 décembre 2011
Article 4-1
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Version 2
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 1
er
septembre 2025.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 17 mai 2015
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.