JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Article 5

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 décembre 2011

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.