Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 versions
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur à partir du samedi 24 décembre 2011
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.