JORF n°0014 du 17 janvier 2012

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 14 juin 2011 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes annexé au présent arrêté, relatives à la mise en œuvre d'un dispositif de réserve du Pineau des Charentes pour la campagne 2011-2012, sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le Pineau des Charentes ou Pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 14 juin 2011 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes annexé au présent arrêté, relatives à la mise en œuvre d'un dispositif de réserve du Pineau des Charentes pour la campagne 2011-2012, sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le Pineau des Charentes ou Pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.