Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 28 janvier 2011 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB) sont étendues, pour les campagnes 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant ces vins ;
― aux négociants en vins commercialisant ces vins.