JORF n°0003 du 4 janvier 2012

Arrêté du 21 décembre 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2011, Mme Joëlle MENS, épouse BIGOURDAN, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars 2012.