Arrêté du 21 décembre 2011

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« Article 411-1.06
Dispositions transitoires
[Réservé] »

V. ― A l'article 411-1.11, les mots : « et lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06 » sont supprimés.
VI. ― Au neuvième et dixième alinéas du 1.1 de l'article 411-2.01, les mots : « lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06 » sont supprimés.
VII. ― L'article 411-5.02 est supprimé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification de la réglementation administrative

Résumé. Un arrêté modifie plusieurs articles de réglementation en supprimant des références à l'article 411-1.06.

« Article 411-1.06
Dispositions transitoires
[Réservé] »

V. ― A l'article 411-1.11, les mots : « et lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06 » sont supprimés.
VI. ― Au neuvième et dixième alinéas du 1.1 de l'article 411-2.01, les mots : « lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06 » sont supprimés.
VII. ― L'article 411-5.02 est supprimé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance