JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Gilles Mentré, directeur adjoint du cabinet, en charge des affaires internationales et européennes, du financement de l'économie, de la politique macroéconomique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Gilles Mentré, directeur adjoint du cabinet, en charge des affaires internationales et européennes, du financement de l'économie, de la politique macroéconomique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.