Arrêté du 21 décembre 2011

Article 7

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Article 7

Les organismes accrédités au 1er juillet 2011, dans le cadre de la procédure d'agrément prévue par l'arrêté du 22 décembre 2000 précité, sont compétents pour réaliser les vérifications prévues aux articles R. 4226-14 (Vérification des installations électriques par l'employeur) et R. 4722-26 (Contrôle des installations électriques par l'inspection du travail) du code du travail jusqu'à la décision d'accréditation faisant suite à la prochaine évaluation de surveillance ou renouvellement du COFRAC.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Prolongation des compétences de vérification pour les organismes accrédités

Résumé. Les organismes accrédités avant le 1er juillet 2011 peuvent continuer à vérifier la sécurité des installations électriques jusqu'à leur prochaine évaluation.

Les organismes accrédités au 1er juillet 2011, dans le cadre de la procédure d'agrément prévue par l'arrêté du 22 décembre 2000 précité, sont compétents pour réaliser les vérifications prévues aux articles R. 4226-14 (Vérification des installations électriques par l'employeur) et R. 4722-26 (Contrôle des installations électriques par l'inspection du travail) du code du travail jusqu'à la décision d'accréditation faisant suite à la prochaine évaluation de surveillance ou renouvellement du COFRAC.

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