Arrêté du 21 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 2° du I de l'article 5 du décret du 9 novembre 2010 susvisé (Recrutement des attachés d'administration (2011-2014)). Ces conditions s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont effectués les recrutements.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Conditions pour passer l'examen d'attaché d'administration

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen pour devenir attachés d'administration s'ils ont au moins sept ans de service, dont quatre effectifs, au 31 décembre de l'année du recrutement.

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 2° du I de l'article 5 du décret du 9 novembre 2010 susvisé (Recrutement des attachés d'administration (2011-2014)). Ces conditions s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont effectués les recrutements.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance