Arrêté du 21 décembre 2010

Article 7

Abrogé23 juillet 2014

Créé le 30 décembre 2010

Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :
― un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur, président ;
― un fonctionnaire appartenant au moins à un corps de catégorie A, représentant de la direction générale de la police nationale, vice-président ;
― un fonctionnaire appartenant au moins à un corps de catégorie A, représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
― un fonctionnaire de catégorie A de l'intérieur et de l'outre-mer, ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ou assimilé.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 juillet 2014

Abrogé parARRÊTÉ duart. 15

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mardi 22 juillet 2014