Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par MIC-mutuelle de France, dont le siège social est à Thourotte (60150), 1, rue de Voguë, par la mutuelle familiale de l'Arsenal de Lorient, dont le siège social est à Lorient (56100), et par Fraternité mutualiste des diffuseurs de presse, dont le siège social est à Paris (75010), 10, cité Riverin, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale, dont le siège social est à Paris (75010), 52, rue d'Hauteville ;
Vu la délibération du 25 juin 2009 de l'assemblée générale de MIC-mutuelle de France ;
Vu la délibération du 19 juin 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle familiale de l'Arsenal de Lorient ;
Vu la délibération du 15 juin 2009 de l'assemblée générale de la Fraternité mutualiste des diffuseurs de presse ;
Vu la délibération du 23 juin 2009 de l'assemblée générale de la Mutuelle familiale ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 3 décembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats respectivement de MIC-mutuelle de France, de la mutuelle familiale de l'Arsenal de Lorient et de Fraternité mutualiste des diffuseurs de presse au profit de la Mutuelle familiale.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard