Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2010 - art. 5
Créé le 30 décembre 2009 · Abrogé le 11 décembre 2010
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.