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Arrêté du 21 décembre 2009

Article 6

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Article 6

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 décembre 2010

Créé le 30 décembre 2009 · Abrogé le 11 décembre 2010

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 2009 au vendredi 10 décembre 2010

Source : Légifrance