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Arrêté du 21 décembre 2009

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Article 5

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Abrogé11 décembre 2010

Créé le 30 décembre 2009 · Abrogé le 11 décembre 2010

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 2009 au vendredi 10 décembre 2010

Source : Légifrance