Abrogé11 décembre 2010
Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2010 - art. 5
Créé le 30 décembre 2009
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.