JORF n°0004 du 5 janvier 2008

Article 3

Article 3

Les activités de recouvrement des amendes, des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurées par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Estève sont transférées au comptable du Trésor de la trésorerie de Perpignan (Pyrénées-Orientales).


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Version 1

Les activités de recouvrement des amendes, des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurées par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Estève sont transférées au comptable du Trésor de la trésorerie de Perpignan (Pyrénées-Orientales).