Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur l'application d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté précise qu'il ne remplace pas celui de 2006.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2006.