Le dossier de demande de délivrance de certificat de l'Union supplémentaire comporte les pièces 1 à 3 et, le cas échéant, 9 et 10 citées au I de l'article 11 du présent arrêté, ainsi que :

– une copie du titre de navigation auquel il se rapporte ;

– le lieu et la date à partir de laquelle la visite à flot pourra être effectuée par la commission de visite ;

– le rapport du ou des organismes de contrôle comportant une attestation de conformité aux prescriptions applicables pour la zone de navigation objet de la demande de certificat de l'Union supplémentaire.

Le dossier de demande de délivrance de certificat communautaire supplémentaire comporte les pièces 1 à 3 et, le cas échéant, 9 et 10 citées au I de l'article 11 du présent arrêté, ainsi que :

― une copie du titre de navigation auquel il se rapporte ;

― le lieu et la date à partir de laquelle la visite à flot pourra être effectuée par la commission de visite ;

― le rapport du ou des organismes de contrôle comportant une attestation de conformité aux prescriptions objet de la demande de certificat communautaire supplémentaire.