JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 51

Article 51

Préalablement à la délivrance du certificat communautaire supplémentaire, la commission de visite procède à une visite à flot du bâtiment ou de l'établissement flottant. A condition de motiver sa demande, elle peut également exiger la réalisation d'une visite à sec.


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Version 1

Préalablement à la délivrance du certificat communautaire supplémentaire, la commission de visite procède à une visite à flot du bâtiment ou de l'établissement flottant. A condition de motiver sa demande, elle peut également exiger la réalisation d'une visite à sec.