Arrêté du 21 décembre 2007

Article 3

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Article 3

Les variations des tarifs réglementés du gaz naturel répercutent les variations des coûts d'approvisionnement en gaz et les variations des charges hors coûts d'approvisionnement, qui comprennent en particulier les charges correspondant à l'utilisation des réseaux et à l'accès aux stockages.
Sauf en cas de correction nécessaire sur la structure des tarifs en vigueur, dûment justifiée, les variations des coûts d'approvisionnement et des charges hors coûts d'approvisionnement sont appliquées en c€/kWh sur la part variable des tarifs et, le cas échéant, en pourcentage sur la part fixe des tarifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les variations des tarifs réglementés du gaz naturel répercutent les variations des coûts d'approvisionnement en gaz et les variations des charges hors coûts d'approvisionnement, qui comprennent en particulier les charges correspondant à l'utilisation des réseaux et à l'accès aux stockages.
Sauf en cas de correction nécessaire sur la structure des tarifs en vigueur, dûment justifiée, les variations des coûts d'approvisionnement et des charges hors coûts d'approvisionnement sont appliquées en c€/kWh sur la part variable des tarifs et, le cas échéant, en pourcentage sur la part fixe des tarifs.

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