Abrogé15 octobre 2016
Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2016 - art. 1
Créé le 1 janvier 2008
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2008.
Arrêté du 21 décembre 2007
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 15 octobre 2016
Abrogé parArrêté du 5 octobre 2016art. 1
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 14 octobre 2016
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2008.