Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2008.
Arrêté du 21 décembre 2007
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2008.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance