Créé le 29 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 octobre 2005Art. 10 → Version 2
Arrêté du 26 octobre 2005Art. 10
Arrêté du 21 décembre 2007
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 octobre 2005Art. 10