Arrêté du 21 décembre 2007

Article 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2007

Le coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, applicable pour les avantages liquidés avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2008, est égal à 1,011.