En vigueur depuis le 29 décembre 2007
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2008.
Arrêté du 21 décembre 2007
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2008.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2007
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2008.
En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2007
Source : Légifrance