JORF n°0300 du 27 décembre 2007

Article 16

Article 16

Délégation est donnée à M. Jean-Louis Donz, administrateur civil, à Mme Christine Mesnager, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Louis Donz, administrateur civil, à Mme Christine Mesnager, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.