Pour le comité technique paritaire du STAC, les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit auprès du chef de service visé à l'article 1er, au plus tard le 27 décembre 2006. Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et pourront être accompagnés d'une profession de foi. Ils feront l'objet d'un récépissé.

Les organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté seront informées par l'administration le 28 décembre 2006.

La représentativité syndicale est analysée notamment en référence à l'article L. 133-2 du code du travail qui tient compte des effectifs, de l'indépendance, des cotisations, de l'expérience et de l'ancienneté du syndicat. Seules les organisations reconnues représentatives peuvent faire acte de candidature à la consultation des personnels du STAC. S'il est constaté qu'une des listes ne satisfait pas aux conditions requises, une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste est remise au délégué, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.