a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 21 décembre 2006
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, notamment son article A. 212-19 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 30 novembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 30 juin 2006,
Créé le 11 janvier 2007
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan