Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, notamment son article A. 212-19 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 30 novembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 30 juin 2006,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan