Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Le comptable assignataire des recettes et des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er est le trésorier-payeur général du département de résidence de la direction du service à compétence nationale dénommé "impôts service. »