Arrêté du 21 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le comptable assignataire des recettes et des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er est le trésorier-payeur général du département de résidence de la direction du service à compétence nationale dénommé "impôts service. »

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Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le comptable assignataire des recettes et des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er est le trésorier-payeur général du département de résidence de la direction du service à compétence nationale dénommé "impôts service. »

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