Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2004, texte n° 166, au lieu de : « ... tribunal de grande instance », lire : « ... tribunal de première instance ».
Arrêté du 21 décembre 2004
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Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2004, texte n° 166, au lieu de : « ... tribunal de grande instance », lire : « ... tribunal de première instance ».