JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 2

Article 2

Les dates de clôture des inscriptions et de publication des résultats ainsi que la désignation des membres de la commission de sélection feront l'objet de décisions des autorités déléguées à l'article 1er pour organiser le recrutement.


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Les dates de clôture des inscriptions et de publication des résultats ainsi que la désignation des membres de la commission de sélection feront l'objet de décisions des autorités déléguées à l'article 1er pour organiser le recrutement.