JORF n°302 du 29 décembre 2004

Article 6

Article 6

Il est institué au siège de la caisse de garantie du logement locatif social un bureau de vote unique dont le président est le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social ou son représentant.
Le président du bureau de vote unique désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant auprès du bureau de vote unique.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.


Historique des versions

Version 1

Il est institué au siège de la caisse de garantie du logement locatif social un bureau de vote unique dont le président est le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social ou son représentant.

Le président du bureau de vote unique désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant auprès du bureau de vote unique.

Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.