Article 2
Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date du scrutin :
- les fonctionnaires en fonction au sein de la caisse de garantie du logement locatif social ;
- les agents non titulaires de droit public, ayant au moins six mois de présence continue au sein de la caisse de garantie du logement locatif social à la date de l'élection ou bénéficiant, à cette date, d'un contrat d'une durée supérieure à dix mois et ayant accompli une durée continue d'au moins trois mois ;
- les personnels mis à disposition auprès de la caisse de garantie du logement locatif social.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou des omissions sur la liste électorale.
Le directeur de la caisse de garantie du logement locatif social statue sans délai sur ces réclamations.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire.
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