JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 15

Article 15

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 14, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Samer (Pas-de-Calais), est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 14, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Samer (Pas-de-Calais), est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).