JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 12

Article 12

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 10 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Isbergues (Pas-de-Calais).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 10 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Isbergues (Pas-de-Calais).