Abrogé13 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 3
Créé le 1 janvier 2005
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005.
Arrêté du 21 décembre 2004
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 4 décembre 2019art. 3
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 12 décembre 2019
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005.